Article 322-24-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation financière des aides à la diffusion online
Résumé Les aides publiques pour diffuser un jeu vidéo online sont limitées à 50 % du budget prévu et ne peuvent pas représenter plus de 50 % du coût total.
Mots-clés : aides financières diffusion en ligne jeux vidéos
Le montant total des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.
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