Article 322-24-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d’attribution des aides à la diffusion en ligne pour entreprises titulaires de droits
Résumé On aide les sociétés qui possèdent les droits à diffuser leurs jeux vidéo sur internet si le jeu est bien présenté culturellement,
si il apparaît dans un catalogue européen avec une version française originale,
si sa stratégie de distribution auprès des services numériques est solide
et s’il reste accessible aux personnes handicapées.
Mots-clés : aides financières diffusion numérique jeux vidéo titularité des droits accessibilité
Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ;
4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.
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