Article 322-24-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Version francaise obligatoire pour les jeux video
Résumé Pour qu'un jeu soit diffusé sur un service en ligne, il doit être disponible en français.
Mots-clés : Langue Jeux video Diffusion numerique
Les jeux vidéo doivent faire l'objet d'une version en langue française pour leur diffusion sur les services en ligne.
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