Article 322-24-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’admissibilité aux aides à la diffusion online de jeux vidéos
Résumé Pour recevoir les aides à la diffusion de jeux vidéos sur internet il faut que l’entreprise soit établie en France , qu’elle soit dirigée majoritairement par des Français ou assimilés et qu’elle ne soit pas contrôlée par un ressortissant hors Europe lorsqu’elle est une société commerciale.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo diffusion en ligne conditions d'admissibilité
Pour être admis au bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo, les éditeurs de jeux vidéo en ligne et les entreprises titulaires de droit répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établis en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale.
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