Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Aides à la production

Article 322-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la production de jeux vidéo

Résumé Des aides sont disponibles pour faire des jeux vidéo.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production de jeux vidéo.

Article 322-19

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Aides à la production de jeux vidéo

Résumé Les aides pour faire des jeux vidéo vont aux entreprises qui les produisent, même si plusieurs travaillent ensemble.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

Article 322-20

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Conditions d'éligibilité aux aides à la production de jeux vidéo

Résumé Les entreprises doivent respecter les mêmes règles pour obtenir des aides à la production de jeux vidéo qu'à la préproduction.

Pour être admises au bénéfice des aides à la production de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions prévues à l'article 322-14.

Article 322-21

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Conditions d'attribution des aides à la production de jeux vidéo

Résumé Pour avoir de l'argent pour faire un jeu vidéo, ton entreprise doit en détenir la majorité des droits et le jeu doit être en français dès sa sortie.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :
1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;
2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.

Article 322-22

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Critères d'attribution des aides financières à la production de jeux vidéo

Résumé Les aides à la production de jeux vidéo sont données si le projet est artistique, bien réalisé et financièrement solide.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15.

Article 322-23

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Aides financières à la production de jeux vidéo

Résumé Les aides pour la création de jeux vidéo couvrent les dépenses de production.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 322-16 affectées à la production du jeu vidéo.

Article 322-24

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Plafond des aides financières pour la production de jeux vidéo

Résumé Les aides pour produire des jeux vidéo ne peuvent pas dépasser 50 % du coût total.

Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides financières publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.