Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Aides à la production

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la production de jeux vidéo

Résumé. Des aides financières sont disponibles pour aider à créer des jeux vidéo.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production de jeux vidéo.

Créé le 1 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la production de jeux vidéo

Résumé. Les aides pour créer des jeux vidéo sont données aux entreprises qui les produisent, et plusieurs peuvent travailler ensemble pour en bénéficier.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

Créé le 1 février 2023

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Conditions pour les aides à la production de jeux vidéo

Résumé. Les entreprises de jeux vidéo doivent respecter les mêmes conditions que pour les aides à la préproduction pour obtenir des aides à la production.

Pour être admises au bénéfice des aides à la production de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions prévues à l'article 322-14.

Créé le 1 février 2023

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Conditions pour les aides à la production de jeux vidéo

Résumé. Pour obtenir des aides à la production de jeux vidéo, l'entreprise doit détenir une partie des droits et proposer une version en français.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :
1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;
2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.

Créé le 1 février 2023

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Critères d'attribution des aides à la production de jeux vidéo

Résumé. Les aides pour produire des jeux vidéo sont données en fonction de critères comme la qualité artistique, la maîtrise technique et la viabilité économique.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15.

Créé le 1 février 2023

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Aides financières pour la production de jeux vidéo

Résumé. Les aides financières pour la production de jeux vidéo servent à payer les dépenses liées à leur création.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 322-16 affectées à la production du jeu vidéo.

Créé le 1 février 2023

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Limites des aides financières pour la production de jeux vidéo

Résumé. Les aides pour la production de jeux vidéo ne peuvent pas dépasser 50% des coûts, et cela inclut toutes les autres aides publiques.

Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides financières publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 4 : Aides à la production
Article 322-18
Article 322-19
Article 322-20
Article 322-21
Article 322-22
Article 322-23
Article 322-24