Article 322-24-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditionnement réglementaire des aides à la diffusion online
Résumé Pour recevoir une aide publique afin de diffuser un jeu vidéo en ligne, il faut respecter le règlement (UE) n° 2023/2831 qui encadre les aides minimis.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo réglementation européenne
Le bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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