Article 311-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière automatique
Résumé Les aides automatiques versent des allocations d’investissement et directes afin que les projets audiovisuels puissent se produire.
Mots-clés : aide financière automatique
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.
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