Section parente

Section 2

Aides financières automatiques

Section suivante

Paragraphe 1

Investissement pour la production

311-60 — 311-64

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle

Article 311-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des fonds pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles

Résumé Les entreprises peuvent utiliser leurs fonds pour faire des films, des animations, des documentaires et des adaptations de spectacles.

Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production audiovisuelle pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation ;
3° Documentaire de création ;
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

1 version

Article 311-57-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle

Résumé Les entreprises peuvent utiliser une partie de leur argent pour préparer des films, mais pas plus d'un certain pourcentage.

Dans le mois suivant la notification du montant des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle, les entreprises de production ont la faculté de demander au Centre national du cinéma et de l'image animée d'en affecter une fraction à l'investissement pour la préparation d'œuvres audiovisuelles. Cette fraction ne peut excéder :

- 20 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 80 000 € et inférieur à 500 000 € ;

- 15 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à 1 500 000 € ;

- 10 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 1 500 000 €.

Cette affectation vaut jusqu'à l'expiration du délai prévu au 4° de l'article 123-8.

1 version

Article 311-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de financement des documentaires de création

Résumé Un documentaire de création doit être financé à hauteur de 12 000 € minimum pour obtenir des aides automatiques.

Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, supérieur ou égal à 12 000 €.

2 versions

2 cités

Article 311-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de financement et de production des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant

Résumé Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent être financées à hauteur de 20 000 € par des éditeurs de télévision ou de médias et respecter des critères de qualité et de temps de travail.

Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production :
1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, supérieur ou égal à 20 000 € ;
2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal à 54 000 € ;
3° Satisfaire à un niveau de qualité artistique et technique apprécié en fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à :
a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ;
b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou lorsque l'œuvre porte sur des musiques actuelles.
Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical.

1 version

1 cité