Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence
Paragraphe 2 : Modalités générales de calcul
Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant
Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création