Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances
Paragraphe 1 : Investissement pour la production
Paragraphe 2 : Avances à la production