Section précédente

Sous-section 4

Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle

311-57 — 311-59

Section parente

Section 2

Aides financières automatiques

Section suivante

Paragraphe 1

Investissement pour la production

311-60 — 311-64

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances

Paragraphe 1 : Investissement pour la production

Paragraphe 2 : Avances à la production