Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour un compte automatique de production audiovisuelle
Résumé. Les entreprises de production audiovisuelle doivent être des sociétés commerciales pour bénéficier d'un compte automatique d'aide financière.
Les entreprises de production au nom desquelles est ouvert un compte automatique production audiovisuelle sont, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, constituées sous forme de société commerciale.
1 version