Article 311-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de forme juridique pour les entreprises de production bénéficiant d'un compte automatique de production audiovisuelle
Résumé Les entreprises de production audiovisuelles doivent être des sociétés commerciales pour avoir un compte automatique.
Les entreprises de production au nom desquelles est ouvert un compte automatique production audiovisuelle sont, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, constituées sous forme de société commerciale.
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