Code du cinéma et de l'image animée

Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE

Chapitre I : Dispositions générales

Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides

Chapitre II : Aides financières automatiques

Section 1 : Allocations d'investissement

Section 2 : Allocations directes

Chapitre III : Aides financières sélectives

Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques

Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution

Section 3 : Commissions consultatives