Code du cinéma et de l'image animée
Section 1 : Allocations d'investissement
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 1 : Allocations d'investissement
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma
Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma