Code du cinéma et de l'image animée
Section 2 : Allocations directes
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 2 : Allocations directes
Sous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques