Code du cinéma et de l'image animée
Section 3 : Commissions consultatives
Sous-section 2 : Commission des aides complémentaires à la structure
Abrogé14 juillet 2025En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 3 : Commissions consultatives
Sous-section 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique
Sous-section 2 : Commission des aides complémentaires à la structure