Article 222-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières automatiques à la distribution cinématographique
Résumé Les longs-métrages reçoivent automatiquement de l'argent pour aider à leur distribution.
Les aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.
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