Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Aides financières automatiques

Créé le 1 février 2023

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Aides financières automatiques pour la distribution cinématographique

Résumé. Les films de longue durée peuvent recevoir des aides financières automatiques pour leur distribution.

Les aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Chapitre II : Aides financières automatiques
Article 222-1
Section 1 : Allocations d'investissement
Section 2 : Allocations directes