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Sous-section 7

Commissions consultatives

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Paragraphe 2

Jury du film de genre

211-152 — 211-153

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation

Article 211-142

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour les premières œuvres cinématographiques

Résumé Une commission de sept membres juge les demandes de financement pour le premier film d'un réalisateur.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Article 211-143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission pour les demandes d'aides avant réalisation

Résumé Une commission de sept personnes évalue les demandes d'aide pour les deuxième et troisième films d'un réalisateur avant qu'ils ne soient faits.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Article 211-144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission consultative pour les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143

Résumé Une commission de sept personnes examine les demandes d'aides financières pour des films, sauf pour les premiers, deuxièmes ou troisièmes films d'un réalisateur.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Article 211-145

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Commission d'examen des demandes d'aides après réalisation

Résumé Après un film, une équipe de 13 personnes avec 2 chefs évalue les demandes d'aide financière

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.

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Article 211-146

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Coprésidence paritaire des commissions

Résumé Les commissions ont deux présidents de parts égales.

La coprésidence de chaque commission est paritaire.

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Article 211-147

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée du mandat des membres des commissions

Résumé Les membres des commissions sont nommés pour un an, et leur mandat commence le 1er janvier.

Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.

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Article 211-148

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Décision en cas d'égalité des voix et remplacement des coprésidents

Résumé En réunion, les coprésidents choisissent qui décide en cas d'égalité et se remplacent en cas d'absence.

Lors de chaque session d'une commission, les coprésidents décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence de l'un des coprésidents, il est remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Le coprésident présent à la séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Article 211-149

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Composition et fonctionnement des comités de lecture pour la sélection des projets cinématographiques

Résumé Cet article explique qui fait partie des comités qui choisissent les projets de films et ce qui se passe si les coprésidents sont absents.

I.-1° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-142, d'un autre membre de cette commission qu'il soit titulaire ou suppléant et de deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-143 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants ;
3° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-144 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants.
II.-Pour la préparation des travaux des comités de lecture mentionnés aux 2° et 3° du I, les coprésidents de la commission concernée peuvent faire appel à des lecteurs choisis sur la liste mentionnée au 1° du I.
III.-En cas d'absence de l'un des coprésidents, il peut être remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Lorsque les deux coprésidents sont absents, ils peuvent être remplacés par deux membres de la commission concernée, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
IV.-Lors de chaque session d'un comité de lecture, les coprésidents de la commission concernée décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Par dérogation à l'article 133-9, lorsque les deux coprésidents sont absents, il est désigné un président de séance qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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2 cités

Article 211-150

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Fixation de l'ordre du jour et des lecteurs pour les réunions des comités de lecture

Résumé Le secrétariat de la commission décide ce qu'on discutera et choisit les lecteurs des projets.

L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.

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1 cité

Article 211-151

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Composition et fonctionnement du comité de chiffrage pour les aides financières

Résumé Un comité décide du montant des aides financières et est aidé par des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.

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