Article 211-142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission pour les premières œuvres cinématographiques
Résumé Une commission de sept membres juge les demandes de financement pour le premier film d'un réalisateur.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
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