Article 211-146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coprésidence paritaire des commissions
Résumé Les commissions ont deux présidents de parts égales.
La coprésidence de chaque commission est paritaire.
1 version