Article 211-143
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la commission pour les demandes d'aides avant réalisation
Résumé Une commission de sept personnes évalue les demandes d'aide pour les deuxième et troisième films d'un réalisateur avant qu'ils ne soient faits.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
1 version