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Paragraphe 1

Commissions des aides avant réalisation et après réalisation

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Article 211-145

Commission d'examen des demandes d'aides après réalisation

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-144

Article 211-144

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission consultative pour les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143

Résumé Une commission de sept personnes examine les demandes d'aides financières pour des films, sauf pour les premiers, deuxièmes ou troisièmes films d'un réalisateur.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.