Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 7 : Commissions consultatives
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 7 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
Paragraphe 2 : Jury du film de genre
Paragraphe 3 : Commission des aides à la musique
Paragraphe 4 : Commission des aides outre-mer