Code du cinéma et de l'image animée

Article 121-3

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Article 121-3

Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.

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Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023

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Délai de quatre ans pour utiliser les aides financières

Résumé. Les aides financières doivent être utilisées dans les quatre ans, sinon elles sont perdues.

Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance