Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de caducité des aides financières du CNC
Résumé. Les aides financières du CNC deviennent caduques après quatre ans si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations.
Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières deviennent caduques de plein droit à l'expiration d'un délai de quatre ans si le versement de tout ou partie de l'aide n'a pu être effectué en raison du non-respect, par le bénéficiaire, d'une obligation prévue par le présent règlement général, le texte qui institue l'aide ou, le cas échéant, la convention d'aide, notamment en raison de l'absence de signature de la convention d'aide ou de l'absence de transmission de documents exigés.
Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de quatre ans pour utiliser les aides financières
Résumé. Les aides financières doivent être utilisées dans les quatre ans, sinon elles sont perdues.
Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.
Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'utilisation des aides financières du CNC
Résumé. Les délais pour utiliser les aides financières du CNC commencent à la signature de l'acte d'attribution et peuvent être prolongés exceptionnellement.
Les délais mentionnés aux articles 121-2 (Délai de caducité des aides financières du CNC)Art. 121-2Délai de caducité des aides financières du CNCLes aides financières du CNC deviennent caduques après quatre ans si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations. et 121-3 (Délai de quatre ans pour utiliser les aides financières)Art. 121-3Délai de quatre ans pour utiliser les aides financièresLes aides financières doivent être utilisées dans les quatre ans, sinon elles sont perdues. courent à compter du dernier acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une décision de chiffrage ou une convention d'aide.
Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cette prolongation.
Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023
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Conditions de versement des aides du CNC
Résumé. Pour recevoir des aides du CNC, il faut respecter les conditions et délais. Sinon, il faut rembourser l'argent.
Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée est strictement conditionné au respect des conditions auxquelles est subordonnée leur attribution et au respect des conditions mises à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet des aides.
Le non-respect de ces conditions, notamment l'absence de transmission de documents exigés ou le non-respect des délais impartis, ainsi que la péremption et le retrait, entraînent l'obligation, pour le bénéficiaire, de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée les sommes reçues au titre de l'aide en cause.
Cette obligation ne peut être aménagée qu'exceptionnellement, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cet aménagement.