Code du cinéma et de l'image animée
Titre II : Règles générales d'attribution
Abrogé1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023
Titre II : Règles générales d'attribution
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées