Code du cinéma et de l'image animée

Livre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 février 2023
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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Objet et champ d'application
Titre II : Règles générales d'attribution