Les délais mentionnés aux articles 121-2 (Délai de caducité des aides financières du CNC)Art. 121-2Délai de caducité des aides financières du CNCLes aides financières du CNC deviennent caduques après quatre ans si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations. et 121-3 (Délai de quatre ans pour utiliser les aides financières)Art. 121-3Délai de quatre ans pour utiliser les aides financièresLes aides financières doivent être utilisées dans les quatre ans, sinon elles sont perdues. courent à compter du dernier acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une décision de chiffrage ou une convention d'aide.
Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cette prolongation.
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Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023
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Délais d'utilisation des aides financières du CNC
Résumé. Les délais pour utiliser les aides financières du CNC commencent à la signature de l'acte d'attribution et peuvent être prolongés exceptionnellement.
Les délais mentionnés aux articles 121-2 (Délai de caducité des aides financières du CNC)Art. 121-2Délai de caducité des aides financières du CNCLes aides financières du CNC deviennent caduques après quatre ans si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations. et 121-3 (Délai de quatre ans pour utiliser les aides financières)Art. 121-3Délai de quatre ans pour utiliser les aides financièresLes aides financières doivent être utilisées dans les quatre ans, sinon elles sont perdues. courent à compter du dernier acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une décision de chiffrage ou une convention d'aide.
Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cette prolongation.