Code du cinéma et de l'image animée

Article 121-4

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Article 121-4

Les délais mentionnés aux articles 121-2 (Délai de caducité des aides financières du CNC) et 121-3 (Délai de quatre ans pour utiliser les aides financières) courent à compter du dernier acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une décision de chiffrage ou une convention d'aide.

Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cette prolongation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023

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Délais d'utilisation des aides financières du CNC

Résumé. Les délais pour utiliser les aides financières du CNC commencent à la signature de l'acte d'attribution et peuvent être prolongés exceptionnellement.
Les délais mentionnés aux articles 121-2 (Délai de caducité des aides financières du CNC) et 121-3 (Délai de quatre ans pour utiliser les aides financières) courent à compter du dernier acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une décision de chiffrage ou une convention d'aide.

Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cette prolongation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance