Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Conditions générales d'éligibilité

Abrogée1 février 2023
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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales
Sous-section 5 : Respect d'obligations environnementales
Sous-section 6 : Respect du paiement des cotisations professionnelles