Code du cinéma et de l'image animée
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
Abrogé1 février 2023Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
Abrogé1 février 2023Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
Abrogé1 février 2023Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
Abrogé1 février 2023Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales
Abrogé1 février 2023Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage
Abrogé1 février 2023Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal
Abrogé1 février 2023Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel
Abrogé1 février 2023Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales
Abrogé1 février 2023Sous-section 5 : Respect d'obligations environnementales
Abrogé1 février 2023Sous-section 6 : Respect du paiement des cotisations professionnelles
Abrogé1 février 2023Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023