Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées

Abrogé1 février 2023
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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
Section 1 : Conditions générales de procédure
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité