Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Aides financières facultatives

Abrogé1 février 2023
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Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023

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Aides financières du CNC pour le cinéma

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée accorde des subventions pour soutenir des projets d'intérêt général dans le domaine du cinéma.

Des aides financières sont attribuées en propre par le Centre national du cinéma et de l'image animée, en application des dispositions de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) (2° c, d et e) du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir des actions ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de droit public ou de droit privé, dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.

Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et leurs conditions d'attribution sont fixées par convention avec les bénéficiaires dans les conditions prévues par l'article 10 de la même loi, son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi que, le cas échéant, son arrêté d'application du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Chapitre II : Aides financières facultatives
Article 112-1