Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement

Section 1 : Ouverture d'un compte automatique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique

Section 4 : Clôture d'un compte automatique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma

Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement

Section 1 : Ouverture d'un compte automatique

Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique

Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique

Section 4 : Clôture d'un compte automatique