Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique

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Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique

Résumé. Le président du Centre national du cinéma peut déplacer de l'argent entre comptes si une entreprise change d'activité, mais les fonds pour les cinémas ne peuvent être transférés que si l'activité s'arrête, sauf pour financer de nouveaux cinémas ou des rénovations.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma