Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des aides financières aux cinémas

Résumé. Les aides pour les cinémas sont attribuées au propriétaire, qui peut déléguer leur utilisation à l'exploitant uniquement pour moderniser le cinéma.

Pour l'attribution des aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, le compte automatique exploitation cinéma est ouvert au titre de chaque établissement, au nom du propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de commerce, au nom du propriétaire des locaux abritant la ou les salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-même l'établissement, il peut déléguer à l'exploitant le droit d'investir les sommes inscrites sur le compte dont il est titulaire. Dans ce cas, ces sommes ne peuvent être investies que pour la modernisation de l'établissement considéré.

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement et transfert des comptes d'aides financières pour les cinémas

Résumé. Les comptes d'aides financières pour plusieurs cinémas peuvent être regroupés sur demande, et un transfert entre circuits prend effet au 1er janvier suivant.

Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom d'un même titulaire peuvent, à la demande de celui-ci, être regroupés en circuit.
Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement de spectacles cinématographiques est transféré d'un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement de comptes d'aides financières pour les cinémas

Résumé. Les comptes d'aide financière pour plusieurs cinémas peuvent être regroupés s'ils partagent des intérêts économiques communs.

Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
Article 123-3
Article 123-4
Article 123-5