Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

Article 123-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du compte automatique exploitation cinéma

Résumé Le compte pour les cinémas est au nom du propriétaire, et si quelqu'un d'autre gère le cinéma, les fonds doivent servir à le moderniser.

Pour l'attribution des aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, le compte automatique exploitation cinéma est ouvert au titre de chaque établissement, au nom du propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de commerce, au nom du propriétaire des locaux abritant la ou les salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-même l'établissement, il peut déléguer à l'exploitant le droit d'investir les sommes inscrites sur le compte dont il est titulaire. Dans ce cas, ces sommes ne peuvent être investies que pour la modernisation de l'établissement considéré.

Article 123-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Regroupement et transfert de comptes automatiques

Résumé On peut réunir les comptes de plusieurs cinémas et les transférer entre groupes au 1er janvier, avec les sommes attribuées au nouveau groupe.

Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom d'un même titulaire peuvent, à la demande de celui-ci, être regroupés en circuit.
Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement de spectacles cinématographiques est transféré d'un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.

Article 123-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Regroupement des comptes automatiques pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les comptes de plusieurs cinémas peuvent être réunis en un seul.

Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit.