Section parente

Chapitre III

Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement

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Sous-section 1

Dispositions générales

123-10

Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Clôture d'un compte automatique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma

Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma