Code du cinéma et de l'image animée
Section 4 : Clôture d'un compte automatique
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 4 : Clôture d'un compte automatique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma
Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma