Article 122-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité au paiement des taxes
Résumé Pour obtenir des aides, les entreprises de cinéma doivent payer leurs taxes.
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l'article L. 455-17 du même code.
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