Créé le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les aides financières au cinéma
Résumé. Les règles de ce chapitre concernent les aides financières pour le cinéma et l'image animée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.
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