Section parente

Section 2

Conditions générales d'éligibilité

Section suivante

Sous-section 2

Respect des conditions d'admission des entreprises

122-9

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières

Article 122-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des aides financières pour les œuvres pornographiques ou violentes

Résumé Les films ou vidéos violentes ou pornographiques ne reçoivent pas d'argent de soutien.

Conformément à l'article D. 311-4 du code du cinéma et de l'image animée, les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

1 version

1 cité

Article 122-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des aides pour les œuvres promotionnelles

Résumé Les films ou vidéos qui font de la pub ne reçoivent pas d'aides.

Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia dont le contenu vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.

1 version