Section parente

Chapitre II

Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité

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Sous-section 1

Demande d'aide financière

122-2 — 122-3

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Conditions générales de procédure

Sous-section 1 : Demande d'aide financière

Sous-section 2 : Procédure consultative