Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Conditions générales d'éligibilité

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Conditions pour obtenir des aides financières du CNC

Résumé. Pour obtenir des aides du CNC, les entreprises de cinéma doivent respecter certaines règles comme éviter la violence ou la pornographie, être contrôlées par des Européens, respecter les droits des travailleurs et l'environnement.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales
Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles