Code du cinéma et de l'image animée
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales
Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles