Code des transports

Article R3113-34-2

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Article R3113-34-2

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs publics), l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice) du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Transmission des comptes annuels pour les transporteurs

Résumé. Les entreprises de transport routier de personnes doivent envoyer leurs comptes annuels certifiés au préfet dans les six mois après la fin de l'exercice comptable.

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs publics), l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice) du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

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