Code des transports

TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Obligations générales

Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation

Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes

Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes

Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France

Section 4 : Dispositions finales

Chapitre III : Sanctions