Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de police de la navigation intérieure
Résumé Les règles de la navigation intérieure valent aussi pour la mer, jusqu'à une certaine limite.
Le second alinéa de l'article L. 4200-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 42511. »
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