Article R221-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de délivrance des extraits du Journal officiel
Résumé Les extraits du Journal officiel sont fournis comme les documents administratifs, avec les mêmes frais.
La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11.
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