Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions administratives spécifiques à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les lois locales s'appliquent comme en France, mais avec des règles spéciales pour les actes administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions législatives et réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les lois locales s'appliquent comme en France, avec quelques exceptions.

En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles de publication des actes administratifs sont spéciales et différentes du reste de la France.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires), L. 221-3 (Entrée en vigueur des actes réglementaires publiés au Journal officiel) et L. 221-7 (Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles) du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Article L562-1
Article L562-2