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Chapitre II

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

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Sous-section 1

Dispositions applicables du livre Ier

L562-3 — D562-5-1

Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

Article L562-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives et réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les lois locales s'appliquent comme en France, avec quelques exceptions.

En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Article L562-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de publication des actes administratifs sont spéciales et différentes du reste de la France.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.

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