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TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

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CHAPITRE UNIQUE

L7241-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article L7231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité territoriale de Martinique

Résumé Les décisions de l'assemblée et du président de la Martinique suivent les mêmes règles que celles des régions.

Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

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Article L7231-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exercice des actions par un contribuable pour la collectivité de Martinique

Résumé Si vous agissez au nom de la collectivité de Martinique, vous devez respecter certaines règles.

L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.

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