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Titre Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

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Chapitre IV

Dispositions spécifiques relatives au livre III

R514-1 — R514-2

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Article L513-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur des délibérations et actes de Guyane

Résumé Les décisions de l'assemblée de Guyane et de son président suivent des règles précises pour être publiées et entrées en vigueur.

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.

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Article L513-2

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Entrée en vigueur & publication des délibérations à Mayotte

Résumé Les décisions prises par l'assemblée et la commission permanente de Mayotte ainsi que les actes du président du conseil général deviennent valides et sont publiées conformément aux règles prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Mots-clés : Mayotte délibérations entrée en vigueur publication

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

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