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TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

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CHAPITRE UNIQUE

L7141-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article L7131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique des actes pris par les autorités de la Collectivité territoriale de Guyane

Résumé Les décisions de l'assemblée de Guyane doivent respecter les mêmes règles que celles des régions.

Les délibérations de l'assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

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Article L7131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des actions par un contribuable pour la collectivité territoriale de Guyane

Résumé Les actions gérées par un contribuable pour la Guyane suivent des règles spécifiques.

L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.

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