Article L7131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique des actes pris par les autorités de la Collectivité territoriale de Guyane
Résumé Les décisions de l'assemblée de Guyane doivent respecter les mêmes règles que celles des régions.
Les délibérations de l'assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.
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