Article L7231-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé Les décisions de l'assemblée et du président de la Martinique suivent les mêmes règles que celles des régions.
Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.
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