Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

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Adaptations des règles administratives pour l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles administratives s'appliquent différemment dans les départements et régions d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation des enquêtes publiques en Martinique et en Guyane

Résumé. En Martinique et en Guyane, les enquêtes publiques se font avec le représentant de l'État et les avis sont publiés différemment.

Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur) et R. 134-32 (Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête) :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation des dispositions réglementaires du livre Ier pour Mayotte

Résumé. Les règles pour Mayotte sont changées pour s'adapter aux spécificités locales.

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
2° A l'article R. 134-24 (Modalités de formulation des observations pendant l'enquête publique), la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Article R512-1
Article R512-2