En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Adaptation des enquêtes publiques en Martinique et en Guyane
Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur) et R. 134-32 (Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête) :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
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